CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de produits conclue par KENT FRANCE S.A.S. (ci-après le "vendeur") avec ses clients, des professionnels du secteur de l’automobile et de l’industrie référencés à ce titre par le vendeur après formalisation du processus d’ouverture d’un compte client chez le vendeur (ci-après le ou les "acheteurs"). Le fait de passer une commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition contraire figurant sur des conditions d'achat, bons de commandes, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client, ne saurait être opposée au vendeur si elle n'a pas été préalablement acceptée par écrit par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

I – COMMANDES

1) L'expédition du produit vaut acceptation de la commande. Néanmoins, toute commande d'un acheteur peut être acceptée par écrit par le vendeur avant son expédition. Aucune commande acceptée ne peut être annulée.

2) Tant qu'un produit n'a pas été expédié, sa commande (qu'elle soit directement passée auprès du vendeur qu'auprès de ses représentants ou agents) est réputée non acceptée (sauf cas d'acceptation écrite) par le vendeur qui n'encourt aucune responsabilité de ce fait. La vente de tout produit visé dans le bon de commande est effective lors de l'expédition du produit à l'acheteur (qui est réputé avoir donné son accord pour cette vente du simple fait d'avoir passé la commande pour le produit en question).

3) Tous renseignements, concernant les commandes, donnés dans les brochures, catalogues ou documents similaires ont seulement une valeur indicative à moins qu’il n’y soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle. Par conséquent, le client est tenu de se rapprocher du vendeur pour confirmation des spécifications techniques du produit commandé.

 

II – PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

A – PRIX

 

1) Les prix facturés au client pour les produits sont des prix hors taxes et sont ceux du tarif du vendeur en vigueur à la date de la commande. Le tarif peut être modifié sans préavis. La TVA est ajoutée en sus au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

2) Le vendeur se réserve également le droit de majorer le prix de vente du montant intégral de toute hausse intervenue sur tous les impôts, droits de douane ou de toutes autres taxes imposées par une administration nationale ou locale, soit directement soit indirectement, sur les produits vendus entre la date de la commande et la livraison effective, le tout dans les limites de la règlementation en vigueur au moment de la vente.

3) Les rabais, remises, ristournes seront établis selon le barème quantitatif du vendeur.

4) Le vendeur se réserve le droit de facturer séparément :

- les augmentations de prix prévues ci-dessus.

- les intérêts et pénalités de retard visés au paragraphe II-C.4) ci-dessous.

 

B – FRAIS DE LIVRAISON

 

Les livraisons en France Métropolitaine seront franco de port pour toute commande supérieure à 130,00 € HT. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire aux frais de port de 7,90 € HT sera facturée. Pour les autres destinations, des frais de transport et des taxes en sus seront appliquées.

C – CONDITIONS DE PAIEMENT

1) Les factures du vendeur sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord écrit et dérogatoire du vendeur. Toute dérogation au délai de paiement ne pourra néanmoins excéder un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Les paiements seront effectués au siège social du vendeur. Les sommes dues ne seront considérées comme réglées que lorsque le vendeur en aura eu la libre et entière disposition.

2) L’acheteur est informé que le vendeur ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé.

3) En cas de non-paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4) Tout montant non-acquitté par l’acheteur à sa date d’échéance portera de plein droit à compter de cette date après mise en demeure, intérêt de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier, ceci sans préjudice du droit de vendeur de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article VI ci-après.

En outre, si l’acheteur n’acquitte pas les montants dus à leur exacte échéance sans motif légitime, une somme égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 50,00€, deviendra exigible de plein droit à titre de clause pénale, en application de l’article 1231-5 du Code civil, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, y compris les dommages indirects.

De plus, dès le premier jour de retard de paiement, l’acheteur doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture, en application de l’article L441-6 du Code de commerce (Décret n°2012-1115 du 02/10/12).

Le vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire aux fins de dédommagement des frais de recouvrement supplémentaires encourus.

5) En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, deviendront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le vendeur.

6) L’acheteur ne pourra jamais se prévaloir d’une réclamation en garantie aux termes de l’article VII ci-après pour retarder ou suspendre ses paiements.

7) Toute dégradation de la solvabilité du client peut justifier l'exigence de garanties ou un paiement avant livraison de la commande.

III – LIVRAISON – TRAITEMENT DES RISQUES

1) Les produits vendus sont livrés chez le client, par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant du vendeur.

2) Tous les risques afférents aux produits vendus seront supportés par l’acheteur à compter de la remise des produits au transporteur.

3) L’acheteur doit vérifier la marchandise à réception et éventuellement faire constater par le transporteur tous les dommages et avaries dont ce dernier pourrait être responsable et notifier au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours à compter de la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce.

4) Les délais de livraison sont donnés à l’acheteur à titre indicatif seulement, ils s’entendent à compter de la date d'acceptation de la commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

5) Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

6) Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans la commande ou l’avis d’expédition, l’acheteur doit à peine de déchéance formuler ses réclamations dans les 8 jours de la livraison.

 

IV – PROPRIETE DE LA MARCHANDISE – ASSURANCE

 

Le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au complet paiement de celle-ci par l’acquéreur.

L’acheteur s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tous risques de perte, vol ou de dommages, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable à compter de leur remise par le vendeur au point de livraison jusqu’à complet paiement au vendeur du prix de vente en principal et intérêts.

V – DESTINATION DES PRODUITS

Les produits sont destinés à une utilisation par des professionnels et non par des consommateurs. Leur étiquetage, notamment les mentions relatives aux mises en garde d’utilisation, est prévu dans le cadre de cette destination à un usage professionnel.

 

Par conséquent, en cas de revente par l’acheteur des produits à des consommateurs, l’acheteur fera son affaire personnelle de l’étiquetage des produits, et notamment des mentions relatives aux mises en garde d’utilisation. Par ailleurs, au cas où un produit aurait été revendu à un consommateur qui introduirait une action à l’encontre du vendeur, l’acheteur garantira le vendeur de toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter pour le vendeur de l’action en responsabilité du consommateur.

VI – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de retard de paiement, la vente sera résolue de plein droit, huit (8) jours après la date d’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

Le fait pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, ne portera pas atteinte à l’intégralité des droits du vendeur, notamment le droit de recouvrer les intérêts de retard courus et les pénalités prévues à l’article II-C4), ci-dessus.

En cas de résolution de vente, l’acheteur devra renvoyer à ses frais les produits vendus à l’entrepôt du vendeur.

VII – GARANTIE

Il n’est donné aucune garantie en dehors de ce qui est expressément prévu aux présentes conditions générales de vente et de la garantie légale des vices cachés tel que prévu par l’article 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur décline toute garantie implicite de l'aptitude du produit à un usage particulier.

Il ne pourra être réclamé aucun dommage indirect au vendeur.

En cas de défaut d'un produit dûment constaté, le vendeur pourra à son choix remplacer le produit vendu ou en rembourser le prix d’achat à l’acheteur. Aucune garantie ne sera applicable si le produit est modifié d’une façon quelconque après livraison par le vendeur.

VIII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats conclus en application de celles-ci, sont régis par le droit français.

Tous différends ou contestations s'élevant au sujet d'une vente ou de ses suites sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, ou de son Président en cas de référé.

IX – DIVERS

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, le vendeur qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut décider de ne pas honorer la commande de l’acheteur.

La renonciation à se prévaloir d'un manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Toute notification faite dans le cadre des présentes conditions générales de vente, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle portera effet à compter de la première présentation de la lettre à son destinataire.

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