KENT France SAS - Conditions Générales De Vente
KENT France SAS (ci-après désigné le "vendeur").
Toute vente faite par le vendeur est consentie aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente qui seules s'appliqueront. Par le seul fait de passer commande auprès du vendeur, l'acheteur accepte ces conditions de vente qui prévaudront sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.
I - CATALOGUE
Tous les produits listés, descriptions et spécifications montrés dans ce catalogue sont ceux de la date de publication. Le vendeur fait tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de ce contenu mais ne peut être tenu responsable des erreurs de publication. Les produits de la liste, descriptions et spécifications sont sujets à changements par le vendeur à n'importe quel moment sans avis.
II - COMMANDES
1) Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non la commande que celle ci soit directement passée auprès de lui ou auprès de ses représentants ou agents.
2) Aucune commande acceptée ne peut être annulée. En cas d'annulation, le montant intégral de la commande sera dû par l'acheteur.
3) Tous renseignements concernant les commandes donnés dans les brochures, catalogues ou documents similaires ont seulement une valeur indicative à moins qu'il n'y soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle.
III - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
A – PRIX
1) Les prix indiqués par le vendeur sont valables pour une commande passée par retour de courrier. Les prix indiqués s'entendent valeur au jour de la commande, franco de port, en ce qui concerne les livraisons en France métropolitaine, frais de transport en sus pour les autres destinations, et taxes en sus.
Le vendeur se réserve également le droit de majorer le prix de vente du montant intégral de toute hausse intervenue sur tous les impôts, droits de douane ou de toutes autres taxes imposées par une administration nationale ou locale, soit directement soit indirectement, sur les produits vendus depuis la date de la commande et la livraison effective, le tout dans les limites de la réglementation en vigueur au moment de la vente.
2) Les rabais, remises, ristournes seront établis selon le barème quantitatif du vendeur.
3) Le vendeur se réserve le droit de facturer séparément : les augmentations de prix prévues ci-dessus- les intérêts et pénalités de retard visés au paragraphe 3.B – 4) ci-dessous.
B – CONDITIONS DE PAIEMENT
1) Sauf convention écrite et dérogatoire, les factures du vendeur sont payables à 30 jours date de facture.
Les paiements seront effectués au siège social du vendeur. Les sommes dues ne seront considérées comme réglées que lorsque le vendeur en aura eu la libre et entière disposition.
2) L'acheteur est informé que le vendeur ne pratique pas d'escompte pour paiement anticipé.
3) En cas de non-paiement, le vendeur forra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
4) Tout montant non acquitté par l'acheteur à sa date d'échéance, telle que définie au paragraphe B – 1) ci-dessus, portera de plein droit à compter de cette date après mise en demeure, intérêt de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier, ceci sans préjudice du droit de vendeur de demander la résolution de la vente comme indiqué à l'article 6. Ci-après.
En outre, si l'acheteur n'acquitte pas les montants dus à leur exacte échéance sans motif légitime, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû en plus du montant de l'objet dû, avec un minimum de 22.87€, deviendra exigible de plein droit à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1152 du Code Civil.
5) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, deviendront immédiatement exigible après mise en demeure effectuée par le vendeur.
6) L'acheteur ne forra jamais se prévaloir d'une réclamation en garantie aux termes de l'article 7. Ci-après pour retarder ou suspendre ses paiements.
IV - LIVRAISON – TRAITEMENT DES RISQUES
1) Les produits vendus sont livrés chez le client, par l'intermédiaire d'un transporteur indépendant du vendeur.
2) Tous les risques afférents aux produits vendus seront supportés par l'acheteur à compter de la mise à disposition des produits au point de livraison.
3) L'acheteur doit vérifier la marchandise à réception et éventuellement faire constater par le transporteur tous dommages et avaries dont ce dernier forrait être responsable et notifier au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours à compter de la réception, conformément à l’article 105 du code du commerce.
4) Les délais de livraison sont donnés à l'acheteur à titre indicatif seulement, ils s'entendent à compter de la date de commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
5) Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
6) Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans la commande ou l'avis d'expédition,l'acheteur doit à peine de déchéance formuler ses réclamations dans les 8 jours de la livraison.
V - PROPRIETE DE LA MARCHANDISE – ASSURANCE
Le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au complet paiement de celle-ci par l’acquéreur. L'acheteur s'engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tous risques de perte, vol ou de dommages, auprès d'une compagnie notoirement solvable à compter de leur passage au point de livraison jusqu'à complet paiement au vendeur du prix de vente en principal et intérêts.
VI - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La simple échéance de la date de l'acheteur valant mise en demeure de payer, la vente sera résolue de plein droit sans autre mise en demeure, 48 heures après la date d'envoi à l'acheteur d'une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention du vendeur de se prévaloir de la présente clause.
Le fait par le vendeur de se prévaloir de la présente clause, ne portera pas atteinte au droit du vendeur de recouvrer les intérêts de retard courus et les pénalités prévus à l'article 3. B – 4), ci-dessus.
En cas de résolution de la vente, l'acheteur devra renvoyer à ses frais les produits vendus à l'entrepôt du vendeur.
VII - GARANTIE ET DESISTEMENT
Il n'est donné aucune garantie en dehors de ce qui est expressément prévu aux présentes et à l’exception des vices cachés tel que prévu par l’article 1641 du code civil.
Le vendeur décline toute garantie implicite au sujet du bon état du produit ou de son aptitude à un usage particulier.
Il ne forra étre réclamé aucun dommage indirect au vendeur étant donné qu'il n'a pas le contrôle de l'utilisation des produits après leur vente.
En cas de défaut dûment constaté, le vendeur forra de son choix, remplacer le produit vendu ou en rembourser le prix d'achat à l'acheteur. Aucune garantie ne sera applicable si le produit est modifié d'une façon quelconque après livraison par le vendeur.
VIII - LOI APPLICABLE – JURIDICTION
1) Les lois françaises sont applicables au présent contrat.
2) Les Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, seront compétents pour connaître de tous litiges afférents à l'exécution du présent contrat et de ses suites et conséquences.
Réf No: 83999 02
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